38. En matière de procédures relatives aux personnes morales, de recours extraordinaires et d’Habeas Corpus prévus aux titres V, VI et VII du livre V du Code de procédure civile (chapitre C-25), les honoraires sont ceux prévus pour la classe II-B.
R.R.Q., 1981, c. B-1, r. 13, a. 38.